CONDITIONS GENERALES DE VENTES
COMMANDE
Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente que le client déclare accepter expressément et sans réserve. La non-acceptation de ces conditions entraine l’annulation de la commande. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par nos services et versement d’un acompte. En cas de non-acceptation par notre société, un courrier en RAR sera adressé au client et la commande annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse vous être réclamée. Sauf stipulation contraire, nos devis et offres ne sont valables que pendant les deux mois suivant leur remise. Avant le début des travaux, le maître- d’ouvrage se sera assuré d’être en règle avec les autorités publiques et privées et de ce fait en dispensera notre société. Il indiquera et vérifiera l’emplacement et les niveaux à respecter. Tous travaux non prévus dans le présent devis/bon de commande et dus à la nature ou à la structure du sol ou du sous-sol, aux accès et contraintes de livraison, ou tout autre cas particulier indépendant de notre responsabilité qui rendrait impossible ou difficile l’avancement de nos travaux, n'incomberont pas à notre société (par exemple travaux pour : présence de roche ou de nappe phréatique, réalisation de drain ou de puisard, modifications des voies d’accès au chantier, surcoût de gravier ou de béton en cas de terrassement à la charge du client non conforme à nos directives...). Les travaux préparatoires à la charge du client devront être prêts à la date de livraison. Les dimensions des piscines sont données hors tout et à titre indicatif. Nos piscines peuvent à tout moment faire l’objet de modifications techniques ne pouvant entraîner l'annulation de la commande.
DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Le vendeur s’engage conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation à livrer le matériel pendant la période validée avec le client. Si cette livraison est retardée à la demande de l'acheteur et que le vendeur y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture aux délais prévus et ne constituent aucune novation. Toutes nos marchandises voyageant aux risques et périls du client (même expédiées franco), il appartient à ce dernier de faire toutes réserves en cas de manquements ou d’avaries, lors de la réception. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations contractuelles. L’accès à la propriété (en dehors du réseau routier) se fait sous la responsabilité du client qui devra supporter le coût de toute éventuelle dégradation.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande et s'entendent TTC en Euros (l’article 1 de l’arrêté, du 3/12/1997) au départ de nos usines, sauf conditions particulières. Lesdites taxes sont à la charge du client. Les acomptes sont payables à l’expiration, s'il y a lieu, du délai de réflexion prévu par les articles L121-25 et L311-15 du code de la consommation. Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entraînera, sans mise en demeure préalable, la facturation d'intérêts de retard dont le taux est fixé à 1.50 % par mois de retard commencé. L’utilisation de nos ouvrages vaut réception et agréation définitive et rend donc le règlement de nos factures exigible. Tous travaux et fournitures seront suspendus si les conditions de paiement ne sont pas respectées. Il sera remédié à tout défaut ultérieurement constaté dans le cadre de la garantie.
RETOUR DU MATÉRIEL NEUF
Nous ne sommes pas tenus de reprendre du matériel neuf qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité, ou pour tout défaut ne rendant pas le produit impropre à sa destination. En cas d’accord de notre part, le retour doit obligatoirement se faire franco. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. La reprise sera effectuée au prix facturé diminué de 10% pour les frais de remise en état éventuels, le solde donnant lieu à l’établissement d'un avoir.
GARANTIES
Sauf mention expresse et écrite de notre part sur la facture, la garantie de notre matériel est de 2 ans à compter de la date de livraison. L’étanchéité du monobloc est garantie I0 ans sur la structure et 5 ans sur le gel Coat à compter de la date de la livraison. Cette garantie est limitée aux fournitures de notre société. Elle consiste en la réparation sur place, ou en nos ateliers, par nos soins, de vices de fabrication ou matière. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà
de celle de nos fournisseurs. Ne sont pas couvertes les dégradations dues à des phénomènes naturels, à une usure normale ne rendant en rien la piscine impropre à destination ou à l’emploi de produits non adaptés. Dans tous les cas notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sans aucune indemnité ou dommage et d'intérêts notamment pour dégâts matériels ou corporels. La garantie couvr e les pièces et la main d’œuvre à l’ exclusion de tous frais de déplacement, vidange, remplissage, produits. Toute modification des produits par des personnes extérieures à notre société entrainera une perte de garantie. Il appartient au client de s'assurer contre les risques inhérents à la présence ou a l’usage de nos ouvrages même si ces risques résultent d'une erreur de construction. Il est impératif de ne jamais laisser la piscine sans son volume d'eau habituel (2/3 du skimmer immergé). Pour toute vidange, nous consulter au préalable. Ne jamais vider la piscine. La garantie n’est acquise que pour autant que le client se soit conformé strictement aux instructions des présentes conditions générales de vente. Le non-respect des échéances de paiement convenues entraine la suspension de la garantie jusqu’au paiement des règlements en retard sans que cette suspension n’augmente la durée de la dite garantie. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée celle-ci.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Selon la loi 80-335 du 12/05/80, notre société reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral du prix de vente principal et accessoire, quels que soient les éventuels problèmes.
JURIDICTION
Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R, afin qu’elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui prévu par les articles 42 et suivants du code de la procédure civile.
ARTICLES L 121-23 à L 121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art L 121-23 : Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d'un contrat ou devis validé par le client dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du démarcheur ; Adresse du fournisseur ; Adresse du lieu de conclusion du contrat ; Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de règlement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 313-1, faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26.
Art L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues a l’article L121-25. Un décret du Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande ou à son engagement, est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article 121-27.
Art L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu a l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Si vous voulez annuler votre commande vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.
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ANNULATION DE COMMANDE
Article L121-23 à L121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION
CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire - L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception -
Utiliser l’adresse figurant ci-dessous -L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande.
A l’attention de la Société : Al Terrassement - 144 route de Lagarde 82290 La Ville Dieu du Temple
Je (Nous) notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
Commandé le : ………… / ………../………………, Nom du (des) client(s) :……………………………………………………………
Adresse du (des) client(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………
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